Le CESU « préfinancé » peut servir :
En cas d'emploi direct d'un salarié, le particulier qui désire utiliser le CESU « préfinancé » et qui n'est pas encore titulaire d'un numéro d'identification Urssaf auprès du Centre national de traitement du chèque emploi-service universel (CNCESU) (il n'était pas adhérent à l'ancien dispositif du chèque emploi-service), reçoit, dans les jours qui suivent la remise de son carnet de CESU « préfinancé », un courrier d'information accompagné d'une autorisation de prélèvement. Cette dernière doit être retournée, dûment remplie, au CNCESU accompagné d'un Relevé d'Identité Bancaire ; le particulier recevra alors un carnet de 10 volets sociaux destinés à déclarer le ou les salariés qu'il rémunérera au moyen du CESU « préfinancé ».
La personne physique ou morale qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services aux personnes.
Qu'est-ce que le CESU « préfinancé » ?
Que peut-on payer avec le CESU préfinancé ?
::: Le chèque emploi-service universel (CESU) "préfinancé" :::
Nominatif (sauf exceptions) et à valeur prédéfinie, le CESU « préfinancé » est cofinancé en tout ou partie par un employeur (privé ou public), une collectivité territoriale, un comité d'entreprise, une mutuelle, une société d'assurance... au bénéfice, selon le cas, de ses salariés, agents, ayant droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés. Le chef d'entreprise (ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire) peut aussi en bénéficier, dès lors que le CESU préfinancé bénéficie également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. Tel un titre restaurant, le CESU « préfinancé » est un moyen de paiement : acheté par l'entreprise, le comité d'entreprise ou un autre organisme financeur, il est remis ou vendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale. Les 6 émetteurs habilités à ce jour par l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) sont, par ordre alphabétique :
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Le CESU « préfinancé » (parfois appelé « titre CESU ») est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie. Selon le même principe que les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l'employeur, le comité d'entreprise ou un organisme financeur (Conseils généraux, caisse de retraite, centres communaux d'action sociale...). Les titres CESU sont émis par des organismes habilités par l'Agence nationale des services à la personne. Les services qui peuvent être rémunérés au moyen du titre CESU sont en principe rendus au domicile du bénéficiaire ; ils peuvent toutefois l'être à l'extérieur, par exemple s'il s'agit de garde de jeunes enfants.
Plus d'infos: Le chèque emploi-service universel (CESU) "préfinancé"
l'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt de 25% des sommes versées, soit 25 €. Ce qui aboutit à un coût net pour l'entreprise de seulement 42 €, pour 100 € versés.
Par exemple : pour un abondement de 100 € (entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés) :
les organismes qui versent des prestations sociales : les conseils généraux (ils peuvent par exemple verser sous forme de CESU « préfinancé » tout ou partie de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) pour le maintien à domicile), les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les caisses de sécurité sociale, les caisses de retraite ; les organismes de prévoyance et les mutuelles ; les sociétés d'assurance.
les employeurs publics (collectivités territoriales, administrations de l'Etat, organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale, établissements publics) pour leurs agents et leurs ayant droit.
les employeurs du secteur privé (entreprises, associations, professions libérales et travailleurs indépendants...) pour leurs salariés et les ayant droit de ces salariés. Le chef d'entreprise peut aussi en bénéficier, dès lors que le CESU préfinancé bénéficie également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. Le financement peut être assuré également par le Comité d'entreprise.
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne mentionnés ci-dessus.
Assistance administrative à domicile ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Assistance informatique et Internet à domicile ;
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
Garde-malade, à l'exclusion des soins ;
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Garde d'enfant à domicile ;
Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Les activités qui entrent dans le champ des services à la personne sont définies par la réglementation. Ce sont les suivantes :
à rémunérer un salarié employé par un particulier pour une activité entrant dans le champ des services à la personne. Son fonctionnement obéit alors aux mêmes règles que le CESU bancaire en ce qui concerne les droits et obligations des particuliers employeurs.
à rémunérer une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile. Dans ce cas, le particulier employeur doit continuer à adresser les volets sociaux au Centre PAJEMPLOI au Puy-en-Velay ou, sa déclaration nominative trimestrielle à l'Urssaf de son département (pour les aides qui peuvent être attribuées au titre de la garde d'un enfant au domicile des parents ou par une assistante maternelle agréée.
à régler les services d'un organisme agréé (entreprise ou association prestataires de services à la personne), d'une structure mandataire agréée ou d'une structure d'accueil d'un enfant (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants, garderie périscolaire). Dans ce cas, aucune déclaration d'emploi n'est à effectuer (le particulier n'a pas à envoyer de volet social au Centre national du CESU).
Le comité d'entreprise ou l'entreprise qui verse l'aide financière doit, aux fins de contrôle, établir au titre de chaque année civile un état récapitulatif individuel des aides versées pour le CESU « préfinancé ». Le comité d'entreprise qui verse l'aide financière doit transmettre à son entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.
la dépense est déductible, soit une économie d'impôt de 33 € (taux de 33,33%)
les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt de 25 % des aides versées. Ce crédit d'impôt sur les bénéfices d'un maximum de 500 000 € par exercice prend en compte les dépenses effectuées par l'entreprise, d'une part pour offrir à ses salariés des services sur leur lieu de travail (crèche d'entreprise, services de conciergerie d'entreprise), d'autre part la contribution versée par l'entreprise pour financer tout ou partie de la valeur de CESU « préfinancés » attribués aux salariés.
les aides versées par l'employeur pour le financement de services à la personne ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1 830 € par bénéficiaire (ce montant est revalorisé chaque année).
Les entreprises sont incitées à financer des CESU « préfinancés » par un certain nombre de mesures. Ainsi :
Quels sont les avantages pour les entreprises ?
Peuvent participer au financement du CESU « préfinancé » :
Qui peut financer en tout ou partie le CESU « préfinancé » ?
Quelles sont les activités comprises dans les « services aux personnes » ?
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