::: Avantages :::
Pour avoir droit au crédit impôt, les sommes doivent être versées à une entreprise de services aux personnes agrées par l'Etat, en application des articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail. Le crédit d'impôt est applicable quel que soit le montant du revenu imposable du contribuable et l'importance du domicile.
Synthèse Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 article 60 du journal officiel du 6 mars 2007. A compter de l'imposition des revenus de 2008 (déclaration souscrite début 2009), l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses de toutes les activités de services à la personne telles que listées par la réglementation (article D. 129-35 du Code du travail) et ouvrent donc droit à cet avantage fiscal.
Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une simple réduction d'impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s'ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.
Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d'impôt de 3.000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s'il est redevable d'un impôt de 1.500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1.500 €.
Dameo Services vous remet une attestation fiscale du montant total des prestations effectuées sur l'année civile passée. Ainsi pour les prestations de 2009 l'attestation vous sera transmise début d'année 2010.
Pour plus d'informations sur la réduction d'impôts: La réduction d'impôt
© 2009 Dameo Services - Tous droits réservés. N° de déclaration CNIL : 1350718
contactez-nous !
06 17 33 82 72
06 17 33 82 72
Un simple appel pour commander vos prestations
Services à la personne à Melun
.com
Dameo-Services